Conseil municipal du Havre du 15 octobre 2018 – rapport de la Cour des Comptes – gestion financière

Intervention de Christian Bouchard pour notre groupe « Pour Une Nouvelle Gauche Au Havre » lors du débat autour du rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion financière de la ville du Havre.

M Le Maire,

Désormais, nous ne sommes plus seuls à le dire et à le répéter, la Chambre Régionale des Comptes vient de vous épingler sur la gestion de la ville du Havre ; quand je dis vous c’est majoritairement E.Philippe puisqu’il s’agit de l’exercice 2012/2017, mais aussi toute votre équipe qui cautionne solidairement toutes les décisions que vous prenez ;

  • 1ère cible de la CRC, l’endettement dans des termes on ne peut plus explicite :

« La ville s’est placée dans une trajectoire défavorable….Le nombre d’années qu’il faudrait pour rembourser la dette passe de moins de sept ans en 2011, ce qui était optimal, à plus de onze ans en 2017, ce qui rapproche la ville du seuil d’alerte. »

Vous étiez à 2 doigts de ne pas respecter la règle d’or fixé par Bercy, et il faut savoir qu’en cas de non-respect de cette règle d’or, la collectivité devra établir un plan de rétablissement. Et à défaut, le budget sera réglé par le Préfet après avis de la CRC.

Alors, pour respecter cette règle d’or, pour respecter cette ligne rouge, vous avez été contraint de reporter la troisième tranche des travaux d’entrée de ville au mandat suivant ; faire peser sur les générations futures ses dépenses inconsidérées, une bien mauvaise manière de gérer l’argent publique.

Au passage soulignons que pour cette 3ème tranche, vous avez racheté en 2015 les terrains des 2 stations-services et leur dédommagement pour un montant de 2,5 millions d’euros hors frais de dépollution des terrains ; c’est pourquoi nous vous demandons de nous communiquer, concernant cette 3ème tranche, l’intégralité des travaux et couts engagés et ceux qui sont reportés dans un bilan comptable ad’hoc, en suivant les recommandations de la CRC ?

Toujours concernant cet endettement, je voudrais reprendre ici nos propos tenus lors du conseil municipal du 26 juin 2017 lors de l’examen du compte administratif de l’exercice 2016 :

«  Quand au niveau d’endettement, il atteint un seuil critique ; nous n’avons pas cessé de le dénoncer depuis 2 ans dans une indifférence quasi générale »

Nous avions également repris des extraits d’un article de CAPITAL qui se terminait ainsi :

« la série de grands projets menés sous l’ère d’Edouard Philippe s’est révélée très couteuse pour la ville et l’intercommunalité…. la municipalité semble avoir vécu largement au-dessus de ses moyens ces dernières années.

Rénovation des quais, construction du stade Océane, ligne de tramway, salle de spectacle, bibliothèque …Si la frénésie de gros projets a offert un beau lifting à la ville, elle a aussi sérieusement fait souffrir ses comptes … Depuis 2011, le poids de la dette de la ville et de l’intercommunalité s’est envolé de 32 % , à 2900 € par habitant en 2015. »  

Il a fallu in fine ce rapport de la CRC pour que vous finissiez par entendre tout ce que la collectivité (élus, experts) vous disait !!

  • la 2ème observation de la CRC concerne, je cite ,

«  l’excédent dégagé par l’exploitation des services qui est utilisé pour abonder les services publics industriels et commerciaux en subventions exceptionnelles et apporter des subventions d’équilibre aux opérations d’aménagement , dont la légalité est discutable et le contrôle, lacunaire !! »

dont la légalité est discutable et le contrôle, lacunaire !! »

2 situations sont épinglées dans ce rapport de synthèse :

Le stationnement ;

Nous en avons déjà beaucoup parlé ; nous avons dénoncé ici les conditions financières dans lesquelles vous aviez consenti cette DSP et l’opacité autour de l’évolution des résultats du compte d’exploitation compte tenu des modifications de votre politique tarifaire de stationnement.

Nous vous demandons de nous communiquer l’évolution semestrielle des comptes d’exploitation des parcs de stationnement d’une part, et du stationnement payant en surface (via les horodateurs) du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018?

La SPL des docks ;

Certes le montage de cette SPL est particulièrement complexe dans sa forme, mais la chambre souligne que « la motivation et le chiffrage de ces subventions sont des plus succincts et ne permettent de vérifier ni l’adéquation des situations au regard des conditions légales d’intervention de la collectivité, ni d’en vérifier le montant. »

Lors du conseil municipal du 18 décembre dernier, M le Maire, nous avions soulevé un certain nombre d’interrogation sur le montage financier qui ne nous paraissait particulièrement succinct ; nous vous avions interrogé sur les intérêts et taux qui nous paraissaient excessifs ; nous vous demandions également le cout pour la collectivité ;

Donc, M Le Maire, pourriez-vous répondre à nos interrogations eu égard des observations et obligations règlementaires concernant cette DSP avec un bilan lisible, exploitable et documenté ?

  • La 3ème remarque de la CRC porte sur les autorisations de programme :

La chambre vous demande « de respecter la compétence exclusive du conseil municipal pour le vote des autorisations de programme » ; ses constats sont sans appel : je cite la CRC :

«  le conseil municipal, à la lecture des rapports d’adoption des autorisations de programme qui lui sont soumis, ne peut établir un lien direct avec le programme pluriannuel en cours. »

«  la ville du Havre fait porter le vote du conseil municipal sur un libellé souvent très général qui ne permet pas à l’assemblée de disposer de l’information conforme à la décision règlementaire »

« les conseillers devraient disposer d’informations fiables et détaillées pour délibérer en toute connaissance de cause »

De la part de la CRC, ces 2 mots sont particulièrement forts : fiable et détaillé,

Nous ne disposons pas d’informations fiables et détaillées !!

c’est à dire que la CRC dénonce un manque total de transparence, et un non-respect du code général des collectivités territoriales ; A croire que tout est orchestré pour éviter que nous puissions comprendre, suivre, analyser, recouper les informations budgétaires !!

Poursuivons les propos de la CRC :

« la chambre recommande à la collectivité de mieux articuler programme pluriannuel d’investissement et autorisations de programme » etc

cette liste des manquements est longue, nous n’allons pas tout énuméré ;

Certes, M Le Maire, vous héritez d’une situation et de méthodes que vous n’avez pas choisi ; Cependant elles perdurent.

Il est temps d’y mettre fin pour que nous puissions effectuer dans de bonnes conditions notre mission de conseiller municipal à partir d’informations fiables, détaillées et légales.

Concernant le Plan Pluriannuel d’Investissement 2015-2020, nous vous demandons qu’un plan actualisé avec toutes les manquements et remarques de la CRC nous soit communiqué avec toutes les autorisations de programme associées, dument complétées (financement, planning, etc).

Le groupe municipal « Pour Une Nouvelle Gauche au Havre »