Conseil Municipal du 9 juillet 2018 – DSP Stationnement en ouvrages

Lors du conseil municipal du 9 juillet nous nous sommes vivement opposés à la décision du maire concernant la gestion des parkings, décision contraire aux intérêts de la collectivité.

M. Le Maire, 

Depuis le début de votre mandature la liste des délibérations sur le stationnement ne fait que s’allonger, si bien qu’elle devient illisible. Elle a pour conséquence l’incompréhension et le refus de votre politique de stationnement par les Havrais, qui la jugent particulièrement injuste.

Aujourd’hui vous nous nous proposez encore une nouvelle modification :  il s’agit de passer d’une organisation en régie, donc opérée avec du personnel de la ville, à une organisation en Concession de Service Public, une DSP au profit d’une société privée, la société EFFIA, l’un des leaders dans la gestion des parcs de stationnement en ouvrage.

Déjà, lors du conseil du 20 novembre 2017, M Le Maire, nous vous mettions en garde sur cette opération, en particulier sur deux points :

  • Premièrement, nous vous alertions sur la nouvelle tarification ne ferait qu’inciter les automobilistes à aller vers les parcs de stationnement privés dont le prix maximum dans les parkings est soit de 10€ pour certains et 20€ pour d’autres ; Donc l’affluence des parcs va augmenter au détriment des stationnements en surface, par horodateur !
  • Deuxièmemnt, nous attirions votre attention sur le fait que vous vous apprêtiez à confier à un prestataire privé la gestion de ces parcs via une délégation de service publique de type affermage. Sachant qu’il restait, à l’époque, 43 millions à rembourser pour la construction des parcs et que cette somme reste à l’unique charge des Havrais , passer une DSP dans ces conditions est très largement critiquable, et on ne peut pas dire que ce soit au service de la population. Nous vous faisions remarquer que la politique tarifaire est au service d’une entreprise privée, future gestionnaire des Parcs de stationnement et non au service des Havrais.  

Votre réponse a été particulièrement stupéfiante. Vos propos confirmaient :

  • Que l’objectif de votre politique était d’augmenter la fréquentation des parcs en ouvrage et donc que les recettes de ces parcs en ouvrage sont amener à considérablement augmenter ; vous démontriez ainsi que les bases comptables de la DSP étaient complètement obsolètes ;
  • Que votre objectif était d’enlever des voitures de la voirie pour les transférer vers les parcs en ouvrage ; votre politique est donc de baisser les recettes perçues par la ville au titre du stationnement en surface, pour augmenter les recettes des parcs en ouvrage qui elles seront perçues par une entreprise privée.

M Le Maire, votre politique n’est plus libérale, elle est ultra libérale. Elle est dirigée contre les intérêts de la collectivité au profit d’un gestionnaire privé.

D’autre part, de 2016 au 1er avril 2018 l’ensemble des règles/tarifs/horaires du stationnement n’ont cessé d’évoluer :

Tarification au ¼ d’heure, augmentation du FPS de 17 à 30 €, suppression des 2 heures des parking des Docks, réintroduction via une convention pour 4 ans d’une autre forme de gratuité, augmentation des plages horaire de 2h à 3h zone orange, 6h à 9h30 zone verte et des tarifs associés jusqu’à 30€, modification des abonnements annuels, etc…

L’ensemble de ces modifications contribue, comme vous l’avez déclarez M Le Maire, à augmenter la fréquentation en parcs d’ouvrage. Dans ces conditions l’évaluation des recettes d’exploitation des parcs en ouvrage est particulièrement incertaine, et ne contribue pas à définir dans de bonnes conditions cette concession, avec, potentiellement un manque à gagner pour la collectivité.

Enfin, nous vous rappelons que la Chambre Régionale de des Comptes de Normandie avait recommandé de «  dresser un bilan financier de la gratuité accordée pour le stationnement aux Docks Vauban et, de vérifier le bien-fondé de cet engagement auprès des commerçants ». Si, dans un premier temps, vous avez  mis fin à cette gratuité des « 2 heures »  par délibération du conseil municipal du 20 novembre 2017, vous l’avez réintroduite, dans un second temps, par délibération du conseil municipal du 18 décembre 2017, sous une autre forme de gratuité via une convention avec les commerçants. Pour mémoire, le montant des subventions de cette nouvelle convention avec les Docks Vauban est de 350 000 € pour 2018, puis 240 000  € pour les 3 années suivantes. Or, M Le Maire, le bilan financier demandé dans le rapport de la CRC ne figure pas dans votre réponse qui nous a été communiquée le 12 février 2018. Il semble pourtant qu’il aurait été souhaitable de le connaitre pour établir en toute connaissance la DSP sur le stationnement en ouvrages, ainsi que l’impact de la nouvelle convention de  « gratuité ».

C’est donc au vu de ces éléments, que nous avons décidé d’interpeler la Chambre Régionale des Comptes de Normandie.

Maintenant, si on regarde quelques chiffres de cette DSP, on voit que les recettes d’exploitation sont évaluées à 3,9 M€ ; comment ? Sur quelles bases ? Celles de 2016 et 2017 ? Elles sont probablement sous estimées au vu de votre politique de transfert?

Selon ces calculs, le prix moyen de la place  s’élève à 700€/an.

La redevance que va reverser le prestataire à la ville est de 700 000 € soit un peu plus de 100€/an/ place et, environ 150 €, si on ajoute la totalité de la part variable.

En simplifiant, la ville va percevoir l’équivalent de la taxe foncière !

La ville va percevoir 700 000 €, alors que, dans le même temps, la ville, donc les Havrais,  doivent continuer à rembourser les 42 millions d’emprunts !! Soit 3 millions d’euros par an pour les emprunts avec  intérêts, et ce  pendant plus de 15 ans !

Alors que, dans le même temps, la CRC avait évalué la gratuité du parking Vauban à 980 000 €, chiffre que vous avez contesté sans communiquer le vôtre !

La CRC vous a d’ailleurs notifié que vos formules de calculs étaient erronées !

En résumé, vous conduisez la même politique libérale que l’Etat avec les Autoroutes ! Qui plus est avec des bases financières incertaines, ainsi qu’avec des recettes qui vont considérablement augmentées !

Et comme les autoroutes, vous allez augmenter les tarifs ; c’est écrit dans le contrat : le délégataire augmentera le tarif des parcs en ouvrage de 5 % en 2021 et de 4% en 2022 !!! Même si, in fine, la décision revient au conseil municipal, des indemnités sont prévues en cas de refus de l’augmentation proposés !

Pour résumer, votre politique vise à favoriser le stationnement vers les parcs en ouvrage pour en augmenter la fréquentation, et, dans le même temps à confier la gestion de ces parcs à une entreprise privée. Elle conduira à un manque à gagner pour la collectivité au profit d’une entreprise priveé, à l’image du tarif scandaleux des autoroutes en France.

Le groupe « Pour Une Nouvelle Gauche au Havre »

  www.pourunenouvellegauche.fr